Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les prestations d’audit d’accessibilité numérique proposées par RGAA audit sur le site rgaa-audits.fr. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 2 — Prestations
Deux prestations sont proposées :
- L’audit complet, au prix de 290 € : contrôle automatisé d’un échantillon représentatif du parcours d’achat, rapport détaillé, déclaration d’accessibilité pré-remplie et présentation de synthèse.
- La surveillance, au prix de 79 € par mois : audit initial, puis nouveau contrôle mensuel et alerte en cas de régression.
Article 3 — Nature et limites de la prestation
Le prestataire attire expressément l’attention du client sur le fait qu’un contrôle automatisé couvre environ 30 à 40 % des critères WCAG 2.1 AA. Les défauts relevés sont avérés et reproductibles ; leur absence ne vaut pas conformité.
La prestation ne constitue ni une certification, ni une déclaration de conformité au sens du RGAA, laquelle suppose l’évaluation des 106 critères du référentiel par un auditeur. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une sanction prononcée à l’encontre du client sur le fondement de la réglementation relative à l’accessibilité numérique.
La correction des défauts relevés incombe au client. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est passée en ligne et le paiement traité par Stripe Payments Europe. Le contrat est formé à réception du paiement. Les prix sont indiqués en euros ; le régime de TVA applicable figure sur la facture.
Article 5 — Exécution
Les livrables sont transmis par voie électronique sous 48 heures ouvrées à compter de la commande, sous réserve que le site indiqué soit accessible à l’analyse.
Si un dispositif anti-robot empêche la lecture des pages, le prestataire en informe le client et convient avec lui d’un accès. Aucun rapport n’est émis sur des pages dont le contenu réel n’a pas pu être lu. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, la commande est remboursée intégralement.
Article 6 — Droit de rétractation
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation bénéficie aux consommateurs, ainsi qu’aux professionnels employant moins de six salariés lorsque la prestation n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
La prestation étant exécutée rapidement, le client qui demande son exécution avant l’expiration de ce délai reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Article 7 — Abonnement et résiliation
L’abonnement de surveillance est conclu pour une durée indéterminée et facturé mensuellement. Il est résiliable à tout moment, sans frais ni préavis ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée. Les sommes correspondant aux périodes échues ne sont pas remboursées.
Article 8 — Confidentialité
Les résultats d’audit sont couverts par la confidentialité. Le prestataire s’interdit de communiquer à des tiers le nom du client ou les défauts relevés sur son site, sauf accord écrit.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans les mentions légales.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : un médiateur dont les coordonnées seront publiées ici dès son adhésion. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.